La remise des clés est l'acte juridique qui marque le début effectif d'une location. Lors de l'état des lieux d'entrée, une question revient fréquemment : combien de jeux de clés le propriétaire doit-il fournir ? Si la loi encadre strictement les obligations de délivrance d'un logement décent, elle reste silencieuse sur le nombre précis de trousseaux à remettre. Cette zone d'ombre génère parfois des tensions entre bailleurs et locataires, chacun ayant des attentes différentes en matière de praticité et de sécurité.
Ce que dit la loi sur le nombre de jeux de clés
Aucun article du Code civil ou de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe un chiffre précis de clés à remettre. Le droit français impose toutefois une obligation fondamentale au bailleur : l'obligation de délivrance. Le propriétaire doit fournir au locataire tout ce qui est nécessaire pour qu'il puisse disposer pleinement et librement de son logement.
L'usage et la jouissance paisible
À défaut de texte législatif chiffré, les usages et la jurisprudence dictent la conduite à tenir. Pour garantir la jouissance paisible des lieux, il est d'usage constant de remettre au moins deux jeux de clés complets. Dans le cas d'une colocation ou d'un couple, la logique veut que chaque occupant mentionné au bail dispose de son propre trousseau. Un locataire seul peut légitimement exiger un second jeu de clés pour en confier un à un proche en cas d'urgence ou de perte.
L'inventaire lors de la remise
L'essentiel réside dans la traçabilité. Chaque clé, badge Vigik ou télécommande de parking doit être scrupuleusement noté sur l'état des lieux d'entrée. Il est conseillé de préciser la fonction de chaque élément, comme la porte palière, la boîte aux lettres, la cave ou le garage. Cette précision protège les deux parties : le locataire sait ce qu'il doit rendre, et le propriétaire peut justifier d'une retenue sur le dépôt de garantie si un élément manque à la sortie.
Quels accès doivent être fournis ?
Le propriétaire ne peut pas se limiter à la clé de la porte d'entrée principale si d'autres accès sont mentionnés dans le contrat de location.
Les accès aux parties communes et annexes
Le locataire doit pouvoir accéder sans entrave à toutes les parties privatives louées. Cela inclut la porte d'entrée du logement, le portail ou la porte d'entrée de l'immeuble, la clé de la boîte aux lettres, l'accès à la cave, au box ou au parking souterrain, ainsi que l'accès au local vélo ou aux poubelles si ces derniers sont verrouillés. Si le bailleur omet de fournir la clé de la cave alors que celle-ci est louée avec l'appartement, il manque à son obligation de délivrance.
Le cas des clés protégées et badges
Certaines serrures utilisent des clés dites protégées ou incopiables, accompagnées d'une carte de propriété. Ces clés représentent un coût important. Le propriétaire peut hésiter à en fournir plusieurs exemplaires. Toutefois, si le logement est destiné à une famille, fournir un seul badge pour l'immeuble est considéré comme une entrave à l'usage normal du logement. Le locataire peut alors demander des exemplaires supplémentaires, parfois à ses frais si le propriétaire a déjà fourni un nombre raisonnable de jeux.
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement qu'il loue. Ce droit est toutefois assorti d'une interdiction formelle d'utilisation sans accord préalable.
L'interdiction de pénétrer dans le logement
Même s'il possède un double, le propriétaire ne peut en aucun cas entrer dans le logement sans l'autorisation expresse du locataire, même pour effectuer des réparations urgentes. S'il le fait, il se rend coupable du délit de violation de domicile. Selon l'article 226-4 du Code pénal, cet acte est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le droit du locataire de changer la serrure
Le locataire est chez lui. À ce titre, il a le droit de remplacer le cylindre de la serrure ou d'installer un verrou supplémentaire pour sa sécurité, sans demander l'autorisation au bailleur. La seule condition est de remettre la serrure d'origine lors de son départ ou de laisser la nouvelle installation en place si le propriétaire l'accepte. Cela permet au locataire de s'assurer que personne d'autre ne possède de double actif durant son occupation.
Gestion des frais : qui paye quoi ?
La répartition des coûts liés aux clés dépend du moment et de la raison de la demande.
| Situation | Qui paye ? | Justification |
|---|---|---|
| Jeux de clés initiaux | Propriétaire | Obligation de délivrance. |
| Clé supplémentaire demandée par le locataire | Locataire | Convenance personnelle. |
| Perte ou vol des clés | Locataire | Responsabilité de l'occupant. |
| Usure naturelle ou casse | Propriétaire | Vétusté ou défaut de la serrure. |
La procédure en cas de perte
Si le locataire perd ses clés, il doit en informer le propriétaire, surtout s'il s'agit de clés protégées ou de badges d'immeuble. La reproduction est à la charge du locataire. En cas de vol, il est conseillé de remplacer le cylindre. Le locataire doit vérifier auprès de son assurance habitation si une garantie remplacement des serrures est incluse dans son contrat.
Que faire en cas de litige ?
Si le propriétaire refuse de fournir un nombre suffisant de clés lors de l'entrée dans les lieux, le locataire dispose de plusieurs leviers.
La résolution amiable et la mise en demeure
La première étape est la discussion. Il faut rappeler au bailleur que l'usage prévoit un jeu par occupant. Si le blocage persiste, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit invoquer l'obligation de délivrance et le manquement à la jouissance paisible du logement.
Le recours au conciliateur de justice
Si la mise en demeure reste sans effet, il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice. Cette démarche est souvent obligatoire avant de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Le conciliateur aidera les parties à trouver un accord, par exemple en partageant les frais de reproduction ou en fixant un délai pour la remise du second trousseau. Cette étape suffit généralement à débloquer la situation, car une procédure judiciaire pour une simple clé est disproportionnée.
Bien qu'aucun texte ne fixe de quota, la remise de deux jeux de clés est la norme de référence. Pour une location sereine, la transparence dès la signature du bail et une mention précise dans l'état des lieux restent les meilleures garanties contre les malentendus.